Vente en ligne: des règles plus claires et protectrices pour les consommateurs

Nous avons aujourd’hui validé en commission JURI et IMCO l’accord trouvé sur la directive des contrats de fourniture de contenu numérique le 30 janvier dernier. Ce texte fait partie de la Stratégie pour le marché unique proposée en 2015 et a suscité d’âpres négociations au Parlement comme au Conseil.

Le but est d’harmoniser le droit de la consommation au niveau européen pour permettre au consommateur de bénéficier de règles claires lors de l’achat en ligne de biens et de contenus numériques tels que les logiciels, applications, voitures connectées et ce quel que soit l’Etat-membre dans lesquels ils ont été achetés. Selon une étude menée par la Commission européenne en 2015 seuls 56 % des consommateurs luxembourgeois ont confiance dans les achats en ligne de produits venant d’un autre pays.

L’adoption de cette directive est un succès :

Nous nous sommes battus pour que ce texte protecteur s’applique à une large variété de produits y compris aux applications gratuites. L’harmonisation est complète, cette protection de niveau élevé s’applique donc à tous, dans tous les Etats-membres. En cas de défaut du produit, la charge de la preuve est inversée pendant un an : ainsi ce sera au producteur de prouver que son produit n’était pas défaillant et non au consommateur de prouver le défaut. Les modalités de garanties concernant la durabilité des produits et les mises à jour ont également été améliorées.

Des règles plus claires et protectrices pour les consommateurs, de quoi conclure notre mandature en beauté.

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