Un nouvel agenda en matière de justice fiscale

Aujourd’hui à Strasbourg, après plus de dix mois d’enquêtes approfondies sur la planification fiscale agressive, le Parlement européen (PE) a adopté une série de recommandations.

Ces recommandations ont été préparées par la Commissions spéciale TAXE instaurée après les révélations de Luxleaks. Premier constat, les régimes permettant aux multinationales l’optimisation fiscale à outrance sont devenues affaire courante dans grand nombre d’États membres de l’Union européenne (UE).

Les recommandations adoptées aujourd’hui ont pour but d’améliorer la coordination et la coopération fiscale au sein de l’UE afin de combattre la planification fiscale agressive de ces multinationales. Elles comprennent, entre autres, l’appel aux gouvernements de l’UE pour l’adoption de nouvelles règles qui forceraient les multinationales à rendre un rapport sur les profits et des impôts payés dans chaque pays où elles opèrent; une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; une liste noire européenne commune des paradis fiscaux et des sanctions à l’encontre des entités en coopération directe; une protection commune des lanceurs d’alerte.

Il y a un mois, le PE votait déjà en faveur d’une transparence accrue concernant les rescrits fiscaux (tax rulings) négociés par l’administration fiscale avec les multinationales qui furent au cœur même de Luxleaks.

Ainsi, le PE, et notamment sous l’impulsion des socialistes, a donné un nouvel élan à la justice fiscale. Il est en effet abject qu’actuellement certaines multinationales payent peu ou pas de taxes alors qu’au même moment un grand nombre de citoyens et PMEs couvrent seuls le « fardeau » de l’impôt.

Mais pour changer les politiques fiscales, l’unanimité du Conseil est nécessaire. C’est maintenant aux États membres de prendre leur responsabilité.

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