Trade mark package

Une marque européenne (communautaire) permet, par une procédure unique devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement d’une marque qui bénéficiera d’une protection uniforme et produira ses effets sur tout le territoire de l’UE.

Tout signe susceptible d’une représentation graphique (notamment les mots, dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) peut constituer une marque communautaire – à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre. Ainsi, chaque jour, nous vivons entourés de ces marques déposées devenues parfois de véritables symboles de produits, de qualités ou encore d’origines. Ces marques ont pour but de protéger les créateurs et entreprises mais également les consommateurs contre des fraudes ou contrefaçons qui profiteraient de l’image de certains produits.

Le Parlement a approuvé aujourd’hui la position du Conseil sur les directives concernant la marque européenne. Ces deux directives ont pour principal objectif de simplifier les systèmes d’enregistrement des marques afin de les rendre accessibles aux entreprises de toute l’Union. Une efficacité accrue de ces systèmes participerait à la promotion de l’innovation et de la croissance économique. Cette ambition n’est pas des moindres viagra ohne rezept preise. Les députés aspirent ainsi à rendre ces systèmes moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs. Je me réjouis de cette avancée portée par la commission des affaires juridiques et souhaite qu’elle porte rapidement ses fruits.

 

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