Secret d’affaires

Hier, le Parlement a donné feu vert à la très controversée directive sur la protection du secret des affaires.

Ce dossier résulte d’un travail de longue haleine pour tous les élaborateurs de cette législation. En effet, la proposition de la Commission de 2013 a subi de nombreuses modifications et suscité de vifs débats. La révélation des scandales LuxLeaks et Panama Papers a maintenu une pression sans relâche sur les différentes parties aux négociations tout en exacerbant l’intérêt citoyen pour ce texte.

Le but premier de la directive était de créer une définition commune du secret d’affaires et de mettre en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Bien qu’ils ne soient pas protégés comme des droits de propriété intellectuelle classiques, les secrets d’affaires (à savoir les renseignements et savoir-faire de valeur confidentiels) constituent un instrument complémentaire essentiel à l’appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance.

Ainsi, l’ambition du texte est-elle louable pour le bon fonctionnement de notre économie. Cependant, si l’intention est respectable, nous, socialistes, voulions nous assurer que la finalité en serait de même.

Notre rapporteur fictif, Sergio Cofferati, s’est battu bec et ongle pour une définition moins large du secret d’affaire ainsi que pour une exclusion explicite des lanceurs d’alertes et journalistes du champ d’application de cette directive.

La protection de ces derniers me parait primordiale. Sans les lanceurs d’alerte, le public serait resté ignorant des scandales fiscaux qui ont récemment bouleversé la classe politique. Je considère que l’article 5b de la directive qui les exclut expressément lié à une proposition promise par la Commission sur la protection des lanceurs d’alerte leur accordera une protection effective.

Cependant, cette protection pourra être améliorée par une proposition promise par la Commission pour juin 2016. Nous attachons beaucoup d’importance à ce futur texte qui aura pour objectif une protection spécifique complète des lanceurs d’alerte. Ces dispositions permettront de protéger les lanceurs d’alerte qui dévoilent des faits légaux tel que le secret bancaire au Luxembourg.

Ainsi, sur le fond nous soutenons les arguments du groupe des Verts soucieux de protéger les lanceurs d’alerte. Notre désaccord en plénière concernant le report du vote réside dans le fait que, pour le moment, seule cette législation peut protéger les PME et les informateurs.  Or, il est nécessaire pour nous, socialistes, d’accepter les mesures, étape par étape, lorsqu’elles sont utiles. Un report de vote aurait eu pour conséquence de priver des individus d’une protection à portée de main.

Je suis satisfaite du travail des socialistes dans ce dossier et attend avec impatience les futurs travaux de la Commission.

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