Rendre l’Union plus proche de ses citoyens

Le rapport annuel des années 2015-2016 sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité a été voté aujourd’hui 27 mars 2018 en commission des affaires juridiques avec une large majorité. Cette occasion me permet de rappeler l’importance de ces principes fondateurs de l’Union mais également de souligner le nécessaire renforcement du dialogue entre législateurs nationaux et européens.

Pour rappel, le principe de subsidiarité est une règle de répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres. En dehors des domaines de compétences exclusives, l’Union Européenne ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les pays de l’UE à leurs échelons national ou local respectifs. Le principe de proportionnalité dispose que les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.

L’équilibre entre l’efficacité de l’Union et le respect de la souveraineté des Etats-membres s’articule autour de ces principes. Comment rapprocher l’Union des citoyens tout en allégeant la charge bureaucratique qui pèse déjà trop sur le processus législatif ? Faut-il créer de nouveaux dispositifs ?

Je ne pense pas que cette solution soit la meilleure. Au cours de l’élaboration de ce rapport, j’ai été frappée par le fait qu’il existe toute une panoplie d’outils ayant pour but de faciliter la participation de tous les acteurs concernés par les textes européens. Malheureusement, ces instruments ne sont pas assez connus ni utilisés. Le but n’est donc pas d’alourdir la procédure européenne mais de promouvoir les mécanismes en place.

Par exemple, un de ces instruments de dialogue et d’échange d’opinions tient dans le comité des régions. Souvent trop délaissé par les trois institutions législatrices, cet organe consultatif se compose de représentants des communautés locales. Il joue un rôle important dans l’expression des intérêts régionaux et permet aux législateurs des différents niveaux institutionnels de faire le lien entre les citoyens et les institutions. Je pense que nous, parlementaires européens, gagnerions à être plus à l’écoute de ces représentants.

Dans ce climat où l’euroscepticisme croît, il est important de mobiliser tous les acteurs concernés, des citoyens aux élus européens en passant par les représentants nationaux afin de restaurer la confiance dans ce si beau projet européen.

Extrait du rapport 2015-2016 récapitulant la liste des outils existants :

16. relève qu’il existe déjà plusieurs outils qui permettent aux parlements nationaux et aux citoyens de participer à chaque étape de la procédure législative et garantissent ainsi un contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage, dès lors, le recours à toutes les possibilités offertes par ces outils existants, sans qu’il faille créer des structures administratives encore plus complexes ni de longues procédures dans un contexte où l’Union peine déjà à se faire comprendre de ses citoyens;
17. rappelle qu’il existe la possibilité d’avoir accès aux analyses d’impact et aux feuilles de route préparées par la Commission, de participer aux consultations publiques et à celles destinées aux parties prenantes organisées par la Commission ou le Parlement et de formuler des suggestions via la plateforme REFIT «Aidez-nous à réduire les formalités: suggestions»;
18. encourage les parlements nationaux à émettre des avis sur les propositions de la Commission, qui sont toutes disponibles à tout moment pour consultation sur la base de données interne CONNECT; rappelle que toutes les informations sont disponibles sur la plateforme REGPEX;
19. encourage les parlements nationaux et régionaux à renforcer leurs liens avec le Comité des régions, qui compte 12 groupes d’experts qui examinent les propositions législatives au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

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