Réforme du droit d’auteur : un échec pour la liberté d’expression et la juste rémunération des auteurs

Je désapprouve l’issue du vote qui a eu lieu aujourd’hui en commission JURI sur la réforme du droit d’auteur validant l’accord trouvé en trilogue (16 voix pour 9 contre et aucune abstention). Le Luxembourg fait partie des cinq pays à s’être opposé au texte au Conseil et je me joins à cette opposition.

Cette procédure est dans son ensemble regrettable : Du lobbying féroce et des partis pris clivants incapables de se mettre d’accord avec pour résultat un texte flou qui laisse beaucoup de travail d’interprétation aux juges.

Sur le contenu, je rappelle que je partage le but de la proposition : faire payer les GAFAs et grandes plateformes pour assurer une juste rémunération des auteurs. Malheureusement, les mesures proposées pour parvenir à ce résultat sont inefficaces puisque les compromis ne font peser aucune obligation de moyen ni de résultat sur les plateformes et sont dangereuses pour la liberté d’expression et la pluralité de la presse.

Le compromis de l’article 13 dont le but de la Commission était de rendre les plateformes internet (l’exemple type étant Youtube) totalement responsables du contenu mis en ligne par les utilisateurs est mauvais. Sa mise en œuvre implique toujours un filtrage du contenu pouvant porter atteinte à la liberté d’expression. Les exceptions mises en place pour répondre à nos inquiétudes ne fonctionnent pas : Les critères pour limiter la responsabilité des petites entreprises qui n’auraient pas la capacité d’instaurer ces filtrages sont bien trop restrictifs et la souplesse accordée pour permettre la diffusion de parodies, citations et critiques ne pourra être appliquée par des algorithmes bien en mal de reconnaitre le sens de l’humour.

Le compromis de l’article 11 concernant la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse n’aura pas pour conséquence de rémunérer mieux les auteurs. Le but est d’obliger les plateformes telles que Google à payer les éditeurs de presse mais rien dans le texte n’oblige à verser l’argent aux auteurs. De plus, la solution a été tentée sans résultat en Allemagne et en Espagne : Non seulement cela n’a pas permis une plus juste rémunération des auteurs, mais cela a porté atteinte aux plus petits éditeurs, au pluralisme des médias et à la liberté d’information.

Ma seule satisfaction concerne le compromis de l’article 3 qui améliore nettement le texte voté au Parlement en permettant la fouille de textes et de données (Text and Data mining) à des fins de recherches.

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