Réforme de la Cour de Justice de l’UE: Un pas vers le dénouement d’une situation complexe

Depuis plusieurs années, la Cour de Luxembourg se trouve dans une situation extrêmement difficile liée à l’augmentation constante du contentieux: le nombre d’affaires introduites devant cette juridiction a augmenté de 398 en 2000 à 912 en 2014. Dans l’état actuel des choses, la Cour n’est pas en mesure de faire face, de manière durable et efficace, au nombre et à la complexité accrus du contentieux qu’il doit traiter.

Dès 2011, la Cour a formulé une proposition visant, notamment, à porter de 27 à 39 le nombre de juges. Cette proposition, qui a reçu un avis favorable de la Commission européenne, l’approbation en première lecture du Parlement européen et l’accord de principe du Conseil, n’a toutefois pu aboutir faute d’accord entre les États membres au sujet du mode de désignation de ces juges supplémentaires. Ainsi, afin de garantir l’égalité du nombre de juges par États-Membres, le Conseil et la Cour ont proposé de doubler le nombre de juges par étapes.

Cette proposition ne me parait, certes, pas totalement satisfaisante, mais les mots ont été dits pendant de longs mois, il s’agit désormais d’agir. Cette réforme intéresse en premier lieu les juges faisant face à l’afflux des affaires, mais surtout les justiciables, les citoyens de l’Union qui sont eux, en droit d’exiger une justice convenable et efficace. Ainsi, il est important pour moi que cette situation insoutenable cesse. J’ai donc choisi d’accepter la proposition du Conseil mais à deux conditions: La parité des sexes au sein des juges du Tribunal ainsi qu’une clause de révision forte permettant de reconsidérer la situation 5 ans après la réforme.

Cette position a été adoptée le 8 octobre 2015 par la Commission des affaires juridiques avec 18 voix pour et 5 voix contre. Je me réjouis de cette forte majorité. En effet, je pense que les citoyens attendent de leurs politiques qu’ils résolvent les problèmes de manière pragmatique tout en défendant leurs intérêts. Cette solution, si elle est adoptée lors de la prochaine session plénière, donnera à la Cour les moyens d’exercer une bonne justice au profit des citoyens.

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