Les députés européens de la commission juridique visitent la Cour de justice

Dans le cadre d’une réunion extraordinaire de la commission juridique du Parlement européen qui s’est tenue le 3 décembre 2014 à l’hémicycle du bâtiment Robert Schuman à Luxembourg, les députés européens membres de cette commission ont eu l’occasion de visiter la Cour de justice et la Cour des comptes.
La commission juridique a tenu un échange de vues avec les représentants du Ministère de la Justice du Luxembourg sur les dossiers en cours au niveau européen notamment la modernisation de la justice, la simplification administrative de certains documents publics et l’augmentation du nombre des juges du Tribunal.
Mady Delvaux-Stehres, Vice-présidente de la commission juridique et rapportrice de la proposition sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne souligne que ce projet facilitera la vie des citoyens européens. La simplification des formalités administratives transnationales leur permettra de faire reconnaître des documents publics comme le certificat de naissance dans un autre État membre que le leur.
En outre, une table ronde avec les juges de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique a permis de s’échanger sur la question de la modification du Statut de la Cour de justice en vue d’augmenter le nombre de juges du Tribunal. Face à l’augmentation de la charge de travail du Tribunal (plus que 1325 affaires pendantes en 2013) et à l’allongement de la durée du traitement des affaires qui en découle, la nécessité de juges supplémentaires s’impose. Or, le dossier est bloqué depuis des années au Conseil des ministres puisque les États membres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une procédure de nomination commune.
[Photo © Coloures-pic – Fotolia.com ]

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