Feu vert pour une Commission spéciale sur les tax rulings

À la suite d’une proposition des Socialistes européens, le Parlement européen a donné son feu vert pour la création d’une Commission spéciale sur les tax rulings et les pratiques d’optimisation fiscale ayant les mêmes effets.

Après que le service juridique du Parlement européen ait réfuté la proposition de création d’une Commission d’enquête émise par le Verts – leur requête n’étant pas suffisamment fondée – les Socialistes du Parlement européen étaient en mesure de proposer une solution viable permettant de sortir de l’impasse.

Surtout, cette Commission spéciale ne s’intéressera non seulement aux pratiques de tax rulings au Luxembourg mais aux systèmes d’optimisation fiscale agressifs dans tous les États membres qui seraient contraires au principe de solidarité à l’intérieur de l’Union européenne. Cette Commission devra également faire des propositions pour promouvoir un système fiscal plus équitable et plus transparent.

Depuis longtemps, les Socialistes européens sont au premier plan dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale à outrance. En 2013, nous avons adopté une feuille de route détaillée* contre l’évasion et la fraude fiscale. Sur les 45 députés membres de la Commission spéciale, 12 seront Socialistes et peuvent ainsi peser sur les travaux de cette Commission.

*Rapport de Mojca Kleva Kekuš, 2013

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