Explication de vote sur la réforme du droit d’auteur dans le marché unique numérique

Nous avons aujourd’hui voté la très controversée proposition de réforme des droits d’auteurs.
Au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons eu de houleux débats sur ce texte pendant des mois. J’ai mûrement réfléchi et écouté les arguments et inquiétudes des différents protagonistes.

J’ai finalement décidé de suivre la position de notre rapporteur S&D, Lidia Geringer de Oedenberg. Sa position m’a semblé être la plus à même de respecter le fragile équilibre entre une rémunération juste des créateurs et la liberté d’information. Nos collègues n’ont pas suivi cette position aujourd’hui et le texte a été adopté dans la version du rapporteur EPP Axel Voss. Afin de ne pas bloquer plus en avant la procédure, je me suis pliée à la majorité pour le vote final.

Concernant l’article 3 sur les fouilles de texte et de données (Text and Data Mining), j’ai soutenu l’exception large qui aurait permis de ne pas entraver le développement des nouvelles technologies et le bon déroulement des recherches scientifiques.

Concernant l’article 11, la Commission propose de créer un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Si le principe de faire payer les GAFA pour rémunérer les auteurs me parait tout à fait justifié, je pense que l’article créée plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, la solution a été tentée sans résultat en Allemagne et en Espagne. Non seulement cela n’a pas permis une plus juste rémunération des auteurs, mais cela a porté atteinte aux plus petits éditeurs, au pluralisme des médias et à la liberté d’information. C’est pourquoi j’ai soutenu la présomption de droit de licence qui permet aux éditeurs de faire respecter les droits de leurs publications de presse, sans avoir besoin de prouver qu’ils ont été transférés ou concédés sous licence.

Concernant l’article 13, le but de la Commission était de rendre les plateformes internet (l’exemple type étant Youtube) totalement responsables du contenu mis en ligne par les utilisateurs. La mise en œuvre de cet article implique un filtrage du contenu par ces plateformes. D’une part, c’est une obligation que les petites plateformes n’auront pas les moyens de respecter. D’autre part, je me méfie des filtres pouvant porter atteinte à la liberté d’expression.

Je regrette le lobbying ardent qui n’a pas permis de débats apaisés, retranchant fermement chaque partie dans sa position. J’aurais souhaité que tout le monde soit plus à l’écoute des autres et fasse preuve d’un meilleur esprit de compromis.

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