Vote en commission JURI: Du nouveau pour les documents publics

L’accord du règlement sur la simplification de l’acceptation des documents publics a été voté ce matin en Commission JURI avec une majorité de 20 votes pour et deux contre. Je me réjouis de cette large majorité pour un dossier qui est le fruit d’un travail de longue haleine.

Ce texte vise à faciliter la vie des citoyens circulant au sein de l’UE en simplifiant les procédures administratives. Ainsi, ce texte abolit l’Apostille pour tous les documents couverts par le champ d’application tels que le certificat de mariage, de partenariat, de naissance, de vie, de décès ou encore les droits civils et électoraux ainsi que l’absence de casier judiciaire. Des formulaires multilingues accessibles aux citoyens visent à remplacer les traductions certifiées parfois très couteuses.

Ce texte est la première étape d’un plus long processus dont le but serait d’avoir des documents communs à tous les Etats-Membres, mais pour cela, il faudrait que les pays de l’Union s’accordent plus de confiance mutuelle.

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