Directive « secret d’affaire » – Messages clés

La directive sur le secret des affaires adoptée récemment par le parlement européen a fait couler beaucoup d’encre au risque de  faire parfois  l’objet d’approximation. Cette rubrique vous propose de revenir sur ses véritables enjeux  pour comprendre la portée réelle de ce texte.

  • Qu’est-ce qu’un secret d’affaire ?

En proposant une définition commune du secret des affaires, cette directive va permettre aux entreprises de mieux se protéger contre l’espionnage industriel.  Seront considérés comme relevant de ce texte, les éléments réunissant ces trois critères :

  • être une information secrète ou confidentielle ;
  • avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • la volonté de son détenteur de vouloir la garder secrète.

En effet, lorsqu’ils sont utilisés de manière stratégique, les secrets d’affaires offrent bien souvent un avantage concurrentiel important sur le marché car ils permettent de tirer profit d’un créneau commercial que les concurrents auront sans doute du mal à exploiter.

  • Exemples :

Par exemple, le restaurant « Marie Siska » à Knokke-Heist a préféré garder la recette de ses gaufres secrète, ce qui lui permet de faire valoir l’argument commercial de l’exclusivité de ses desserts. Mais le secret d’affaire couvre aussi des savoir-faires d’entreprise qui ne répondent pas aux critères des brevets à l’instar de stratégies de marketing ou encore des protocoles de résolution de problèmes internes.

  • Quelle est la différence entre le brevet et le secret d’affaires ?

La protection que fournit le brevet est limitée dans le temps et payante. De plus, elle nécessite que l’on fournisse une description détaillée de ce que l’on veut protéger. Dans ce cas on empêche les tiers d’utiliser l’objet mais sa composition n’est plus secrète. A contrario, le secret d’affaires  permet de ne rien communiquer sur ce que l’on cherche à protéger ce qui empêche les tiers de connaitre ou de comprendre nos procédés. Notons que ses effets sont directs et qu’il ne de demande pas de frais d’enregistrement ni de de formalités contraignantes.

 

Idée reçue n°1 : La directive est le produit direct du lobbying des grandes entreprises qui désirent protéger leur monopole.

  • FAUX :

À l’origine, elle a bien été demandée par des multinationales à la Commission européenne mais le texte profitera en premier lieu aux PME. Ces dernières sont généralement moins bien armées que les grandes, face à la diversité des réglementations en Europe sur le secret des affaires. Elle servira surtout aux petites entreprises innovantes dont le démarrage dépend beaucoup de la confidentialité de leur savoir-faire.

Idée reçue n°2 : La directive intervient après les scandales financiers récents pour mieux les étouffer à l’avenir.

  • FAUX :

Cette directive est en préparation depuis 2013. Elle a pour but d’harmoniser  la notion du secret d’affaire au sein de l’Union européenne, très différente d’un pays à l’autre. Le vol de secrets d’affaires est un problème de plus en plus répandu au sein de l’UE. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Idée reçue n° 3 : la directive met en danger la liberté d’informer des journalistes et criminalise les lanceurs d’alerte.

  • FAUX :

La directive précise explicitement que les journalistes ne seront pas concernés par le secret des affaires afin de protéger le « le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias »

En ce qui concerne les lanceurs d’alerte, le texte prévoit d’exempter de poursuites ceux qui révèlent « une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale […] dans le but de protéger l’intérêt public général ».

 

mediafins.com