De nouvelles règles européennes pour faciliter la libre circulation des citoyens

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté la proposition sur les documents publics qui facilitera les procédures des citoyens européens vivant à l’étranger.

Mady Delvaux, la rapporteure S&D du projet se réjouit de cette avancée : « Tous les jours nous défendons les intérêts de nos citoyens. Cette initiative est un premier pas qui adoucira la vie des transfrontaliers en les soulageant du fardeau administratif qui pesait sur eux »

La libre circulation est un des droits fondamentaux que confère la citoyenneté européenne. Plus de 14 millions de citoyens vivent dans un Etat membre qui n’est pas leur Etat d’origine. Malheureusement, ils font chaque jour face à une charge administrative inutile. Des traductions certifiées, des légalisations, des apostilles sont demandées dans le seul but de certifier qu’un document est authentique. Le coût de ces procédures pour les citoyens et les entreprises s’élèvent à 303 millions d’euros par an. Rien qu’au Luxembourg, 64 604 documents ont requis une légalisation ou une Apostille en 2015. En simplifiant les procédures administratives transfrontalières, nous entendons renforcer la liberté de circulation de tous les citoyens européens.

  • Abolition de l’apostille

Le règlement abolit l’apostille pour certains documents. Il s’agit de documents d’état civil, mariage, partenariat, naissance, certificat de vie et de décès, de résidence, de droits électoraux et d’absence de casier judiciaire.

  • Remplacement des traductions certifiées par des formulaires multilingues

Des formulaires multilingues attachés aux documents publics couverts par ce règlement serviront d’aide à la traduction et permettront aux citoyens de faire l’économie d’une traduction certifiée.

  • Obligation d’informer les citoyens de l’Union

Pour s’assurer que les citoyens soient bien avertis de la simplification des procédures et du recours aux formulaires multilingues, les eurodéputés ont tenu à ce que la Commission européenne et les États membres garantissent l’accès à ces informations via les sites web de la plateforme e-Justice.

  • Aller plus loin ?

La clause de révision négociée par les eurodéputés a pour objectif d’étendre ces nouvelles règles aux documents relatifs au statut légal des entreprises ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes ou encore aux certificats de handicap. Mady Delvaux espère qu’une proposition sur la reconnaissance du contenu des documents publics suivra cette première étape. Cela impliquerait notamment la reconnaissance des unions civiles et mariages homosexuels dans l’Union.

Prochainement publiées au journal officiel de l’UE, ces mesures seront progressivement appliquées jusqu’en 2019, date de leur mise en œuvre complète.

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