Communiqué de presse PROTECTION DES CONSOMMATEURS: FEU VERT POUR DES RECOURS COLLECTIFS

Aujourd’hui la Commission JURI du Parlement européen dont je suis Vice-Présidente a donné son feu vert au rapport progressiste sur les actions représentatives, plus connus sous le nom de « recours collectifs ».

Malgré un lobbying important des industries et une forte opposition du PPE, l’alliance progressiste du Parlement européen a réussi à arracher de bons compromis. Le texte oblige désormais l’introduction de mécanismes de recours collectifs dans tous les Etats-Membres et une meilleure protection dans ceux où un tel mécanisme existe.

Les consommateurs luxembourgeois ne disposent pas à l’heure actuelle de cette procédure. Elle facilite pourtant énormément l’indemnisation des consommateurs lésés par les mauvaises pratiques d’une entreprise. Les scandales du Dieselgate ou de Cambridge Analytica ont montré que dans les pays où les recours collectifs efficaces existent, par exemple en Belgique, les consommateurs sont mieux armés pour réclamer leurs dus.

En tant que rapporteur pour les socialistes sur ce dossier, il ne me paraissait pas normal qu’au sein de l’Union européenne tous les consommateurs ne bénéficient pas de la même protection.

Les amendements des conservateurs sur ce dossier étaient quelque peu effrayants : des conditions très restrictives pour être désigné entité qualifiée pour agir, pas de moyens financiers et structurels pour introduire des recours, pas de possibilité de financement par des tiers, restrictions de l’information aux consommateurs en cas d’infraction par une entreprise, obligation de mandat des consommateurs pour agir, pas d’aide de fonds publics, introduire une exception pour le droit des passagers et j’en passe.

Toutes ces barrières ont été supprimées lors de la dure négociation des compromis. Je suis donc ravie de cette victoire qui permettra aux consommateurs de bénéficier en pratique des textes qui les protègent. J’aurais bien sûr aimé pouvoir élargir le champ d’application pour également protéger les victimes de désastres environnementaux causés par des entreprises ou de scandales médicaux mais ce combat continue dans les prochaines étapes de la procédure.

J’espère que ce texte européen pourra porter le projet d’introduction de recours collectifs au niveau national.

En somme, une belle journée pour la protection des consommateurs.

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