JURI

Commission des affaires juridiques

Élue Vice-Présidente de la commission des affaires juridiques, Mady Delvaux est un des six membres permanents du Groupe des Socialistes & Démocrates au sein de cette commission.

Les compétences de JURI

La commission juridique (dite JURI) interprète, applique et contrôle le droit de l’Union européenne. Le droit international fait aussi parti de ses compétences pour autant que l’Union soit concernée. Dans ce contexte, la commission juridique aide le Parlement européen dans son ensemble à se faire une opinion sur un grand nombre de questions très techniques entre autres en certifiant l’application et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En outre, la commission juridique est compétente pour la législation dans les domaines du droit civil et commercial, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle et du droit procédural. Au-delà, elle s’adonne aux questions concernant l’organisation et le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Priorités

En ce qui concerne le droit civil, une des priorités du Groupe des Socialistes & Démocrates est de terminer les travaux entrepris dans le domaine de la simplification administrative. Mady Delvaux, désignée nouvelle rapportrice de la proposition sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union continuera de représenter le Parlement européen lors des négociations avec le Conseil et la Commission. À titre d’exemple, un couple d’un État membre voulant s’établir dans un autre pays de l’UE et désirant l’acceptation de leur union matrimoniale par les autorités du pays hôte, peut connaître une multitude de barrières administratives. Ce projet de simplification facilitera et améliora la vie des citoyens européens qui se déplacent au sein de l’UE.

Compétente dans le domaine du droit des sociétés, la commission se penchera entre autres sur la révision de la directive sur les droits des actionnaires et la nouvelle proposition sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la commission s’occupera, au cours de cette législature, de la réforme des règles régissant les marques dans l’Union, des secrets d’affaires et de l’avenir du droit d’auteur.

En dernier lieu, Mady Delvaux est nominée nouvelle rapportrice fictive du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’augmenter le nombre de juges du Tribunal. Le but est notamment de renforcer l’efficacité de la Cour et de diminuer les délais de jugement sans pour autant affecter la qualité des jugements.

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