Commissaires européens et conflits d’intérêts

Conformément au code de conduite, chaque commissaire européen désigné remplit un formulaire dans lequel il ou elle indique les fonctions occupées au cours des 10 dernières années, ses intérêts financiers, son patrimoine et les activités professionnelles de son conjoint ou partenaire et certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies. Il appartient ensuite à la Commission juridique du parlement européen (JURI) d’examiner ces déclarations.

J’ai trouvé cet exercice difficile. D’une part les déclarations varient fortement d’un commissaire à l’autre; certains précisent le moindre détail jusqu’à mentionner la voiture dont ils sont propriétaires, d’autres restent vagues. Ne faudrait-il pas préciser dans quel esprit ces formulaires doivent être remplis ? Les eurodéputés n’ont, à mon sens, pas besoin de connaître l’état de fortune d’un commissaire, ce qui frôlerait le voyeurisme, mais ils ont l’obligation de détecter un éventuel conflit d’intérêt.

Et quelle est la compétence précise de la commission JURI?

Le cas du commissaire désigné espagnol illustre cette difficulté. Monsieur Canete, prévu pour le portefeuille de l’énergie, détenait jusqu’au 18 septembre des actions dans deux sociétés familiales Petrolifera et Petrologis, qui comme leur nom l’indique, ont des activités reliées au pétrole. Bien sûr, lors de l’audition, les députés européens poseront des questions sur un possible conflit d’intérêt entre ses fonctions de commissaire et ses activités antérieures de président des conseils d’administration des deux sociétés et sa possible connivence avec les actionnaires actuels des sociétés.

La commission juridique est-elle en droit de faire des investigations supplémentaires pour savoir quelles relations Monsieur Canete continue à entretenir avec les sociétés en question ? La question a été longuement débattue cette semaine en commission JURI. Monsieur Canete s’est conformé au code de conduite en vendant ses actions. Pour autant tous les doutes sur un possible conflit d’intérêt sont loin d’être levés. Mais de quels moyens la commission juridique dispose-t-elle pour procéder à des investigations supplémentaires ?

En tout cas, il clair que des règles plus précises, que ce soit en matière de déclarations d’intérêt, « pouvoir d’investigations » du parlement et de compatibilité de postes, devraient être établies. Trop tard pour cette fois-ci – faisons en sorte que ce soit plus clair pour la prochaine commission !

Quant au cas de Monsieur Canete, il est loin d’être clos. Le choix de lui allouer le portefeuille de l’énergie n’est sans doute pas le plus judicieux.

Maintenant que Monsieur Canete a vendu toutes ses actions dans des entreprises pétrolières, devrait le parlement européen pour autant rejeter sa nomination? Pendant les auditions Monsieur Canete pourra-t-il nous convaincre d’absence de conflit d’intérêt et nous garantir une politique progressiste ?

[Photo © European Union 2014 EP]

mediafins.com