Combien de juges pour la Cour de justice de l’UE ?

Depuis des années   le Tribunal de l’Union européenne n’arrive plus à faire face à l’augmentation de sa charge de travail, si bien que, selon le rapport d’activité de 2013, plus de 1325 affaires étaient pendantes. Le Tribunal a fait des efforts pour rendre son travail plus efficient et de simplifier ses procédures, sa productivité a augmenté. La moyenne des affaires traitées sur les trois dernières années est de 700 contre 480 affaires en 2008. Néanmoins d’année en année le nombre d’affaires introduites augmente avec la conséquence que la durée des procédures s’allonge jusqu’ à 26,9 mois en moyenne.

Pourtant tous les responsables politiques clament qu’un État de droit a besoin d’un pouvoir judiciaire qui fonctionne, ce qui implique aussi qu’il puisse rendre justice dans des délais raisonnables.

Depuis 2011 les discussions sont en cours pour augmenter le nombre de juges du Tribunal. Le président de la Cour de justice[1] a soumis des propositions que la Commission a saluées. Un règlement est sur la table, augmentant de 12 le nombre de juges du Tribunal. Actuellement il en comprend 28, un par État membre. Le Parlement européen a rendu son avis en 2012, se ralliant la proposition de prévoir 12 juges supplémentaires.

Depuis il ne se passe… rien. Le Conseil des ministres n’arrive pas à prendre une décision, au désespoir des juges et surtout au détriment de la justice européenne.

Évidemment avec 12 juges supplémentaires les États membres ne seraient pas á égalité. Le règlement prévoit qu’aucun pays ne pourrait avoir plus de deux juges, ce qui exclut qu’un pays ne soit représenté par aucun juge. Ainsi il est garanti que les différents systèmes juridiques européens soient représentés. Personnellement je ne pense pas que ce serait dramatique si certains pays envoient deux juges au Tribunal, d’autres un seul à condition que ce ne soient pas toujours les mêmes qui en envoient deux. En suivant la question du nombre des juges au nom de mon groupe des socialistes & démocrates au sein de la commission juridique du PE, je juge important de sélectionner les juges additionnels suivant leur mérite.

Comment faire pression sur les États membres qu’ils surmontent leurs égoïsmes nationaux? Où en est l’approche européenne? Peut-être faudrait-il un sursaut des justiciables européens?

[1] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille au respect du droit communautaire et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg (à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg).
Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.

[Photo © G. Fessy CJUE]

mediafins.com