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MADY.LU

Mady Delvaux

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Députée européenne

Mady Delvaux-Stehres est députée européenne luxembourgeoise depuis mai 2014.

Membre du Groupe des Socialistes & Démocrates au Parlement européen, elle est élue Vice-présidente de la commission des affaires juridiques et suppléante de la commission des affaires économiques et monétaires. Elle fait également partie du comité consultatif sur le code de conduite des députés européens.

Fonctions ministérielles

Entre 1989 et 2014, Mady occupe plusieurs postes ministériels.
Entre 2004 et 2014, elle est Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

En tant que Ministre de la Sécurité sociale, des Transports et des Communications de 1994 à 1999, elle s’occupe entre autres de la mise en place de la nouvelle assurance dépendance, de la réorganisation des chemins de fer d’après les directives européennes et de la libéralisation des services téléphoniques.

Nommée en 1989 secrétaire d’État à la Santé, à la Sécurité sociale, à la Jeunesse et à l’Éducation physique et aux Sports, elle y engage notamment la réforme de l’assurance maladie.

Autres fonctions politiques

De 1999 à 2004, Mady est membre de la Chambre des députés. En octobre 1987, elle est élue pour la première fois conseillère communale de la Ville de Luxembourg, mandat que les électeurs lui confient à nouveau en 1999.
Pendant toutes ces années, Mady est active au sein des Femmes socialistes avec Sylvia Pinel.

Activités professionnelles

Après ses études à la Sorbonne, Mady Delvaux-Stehres est professeur au Lycée Michel Rodange à Luxembourg-Ville jusqu’en 1989.
Mady est née le 11 octobre 1950 à Luxembourg-Ville.

ECON

Commission des affaires économiques et monétaires

Mady Delvaux est membre suppléant de la commission des affaires économiques et monétaires.

Les compétences d’ECON

La commission des affaires économiques et monétaires (dite ECON) est compétente pour les questions ayant trait à l’Union économique et monétaire (UEM), à la réglementation des services financiers, à la libre circulation des capitaux et des paiements, à la politique fiscale et de concurrence et au système financier international.

La commission ECON veille également à ce que le nouveau cadre réglementaire européen soit correctement mis en œuvre et réexaminé, et suit de près les travaux des autorités européennes de surveillance financière.

Priorités

Les particuliers, les ménages et les entreprises utilisent les services des institutions financières au quotidien, par exemple en mettant en dépôt leur l’argent auprès des banques. Les travaux d’ECON sur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, adoptée en 2014, évite que les coûts et les conséquences des défaillances des établissements bancaires ne retombent sur les contribuables. Cette directive fixe notamment le niveau de garantie à 100 000 euros par déposants en cas de faillite d’une banque.

À la suite de la grave crise financière, économique et sociale de ces dernières années, la commission ECON a joué un rôle déterminant dans l’adoption d’une législation permettant à réguler et à stabiliser les marchés financiers. ECON a considérablement limité le risque systémique des banques, c’est-à-dire qu’une faillite d’un établissement bancaire n’ait des conséquences sérieuses sur l’économie réelle et les citoyens, en mettant en œuvre l’union bancaire.

La première priorité du Groupe des Socialistes & Démocrates, ayant su obtenir la présidence de cette commission clé, est aujourd’hui d’œuvrer en faveur de la croissance et de l’emploi. Stabilité, promotion de l’investissement, réformes et cohésion sociale doivent se renforcer mutuellement. Les nouvelles réglementations européennes produit en ECON doivent mettre en œuvre ces objectifs.

De plus notre groupe doit achever la réglementation concernant la réforme bancaire, la criminalité financière et les investissements favorisant une croissance à long terme.

JURI

Commission des affaires juridiques

Élue Vice-Présidente de la commission des affaires juridiques, Mady Delvaux est un des six membres permanents du Groupe des Socialistes & Démocrates au sein de cette commission.

Les compétences de JURI

La commission juridique (dite JURI) interprète, applique et contrôle le droit de l’Union européenne. Le droit international fait aussi parti de ses compétences pour autant que l’Union soit concernée. Dans ce contexte, la commission juridique aide le Parlement européen dans son ensemble à se faire une opinion sur un grand nombre de questions très techniques entre autres en certifiant l’application et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En outre, la commission juridique est compétente pour la législation dans les domaines du droit civil et commercial, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle et du droit procédural. Au-delà, elle s’adonne aux questions concernant l’organisation et le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Priorités

En ce qui concerne le droit civil, une des priorités du Groupe des Socialistes & Démocrates est de terminer les travaux entrepris dans le domaine de la simplification administrative. Mady Delvaux, désignée nouvelle rapportrice de la proposition sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union continuera de représenter le Parlement européen lors des négociations avec le Conseil et la Commission. À titre d’exemple, un couple d’un État membre voulant s’établir dans un autre pays de l’UE et désirant l’acceptation de leur union matrimoniale par les autorités du pays hôte, peut connaître une multitude de barrières administratives. Ce projet de simplification facilitera et améliora la vie des citoyens européens qui se déplacent au sein de l’UE.

Compétente dans le domaine du droit des sociétés, la commission se penchera entre autres sur la révision de la directive sur les droits des actionnaires et la nouvelle proposition sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la commission s’occupera, au cours de cette législature, de la réforme des règles régissant les marques dans l’Union, des secrets d’affaires et de l’avenir du droit d’auteur.

En dernier lieu, Mady Delvaux est nominée nouvelle rapportrice fictive du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’augmenter le nombre de juges du Tribunal. Le but est notamment de renforcer l’efficacité de la Cour et de diminuer les délais de jugement sans pour autant affecter la qualité des jugements.

ASIE CENTRALE

Délégation Union européenne (UE) – Asie centrale

Mady Delvaux est membre de la délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie. Le Parlement européen réfère à ce groupe de pays comme l’Asie centrale.

L’Asie centrale

L’Asie centrale est une région très hétérogène en termes politiques et économiques. Alors que le Kazakhstan et la Mongolie ont démontré les taux de croissance économique les plus élevés – parmi les plus élevés au monde – le Kirghizistan et la Mongolie se démarquent politiquement des autres pays par leurs démocraties les plus développées. D’où la complexité des relations entre l’UE et les pays d’Asie centrale.

L’UE a renforcé ses relations avec ces pays depuis l’adoption de la stratégie de l’UE pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, en juin 2007. Cette stratégie a resserré les liens dans tous les domaines, par les moyens suivants:

Le rôle du Parlement

Les parlementaires de la délégation de l’UE surveillent la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération. La délégation se réunit annuellement avec chacun des pays d’Asie centrale afin d’évaluer les progrès.

Notre groupe politique se penche notamment sur les questions des Droits de l’homme, de la violence politique, de la coopération économique et de la coopération au développement, ainsi que sur les processus électoraux. En raison des différences de niveaux de développement politique ainsi que des niveaux extrêmement variables des progrès démocratiques en Asie centrale, la Parlement n’a pas, à ce jour, systématiquement observé les élections de la région.

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PARLEMENT PANAFRICAIN

Délégation pour les relations avec le Parlement panafricain

Mady Delvaux est membre suppléant de la délégation Parlement panafricain.

Le Parlement panafricain a été créé en 2004 et son siège se trouve à Midrand en Afrique du Sud. La création du Parlement panafricain est fondée sur l’idée de donner une plateforme commune aux peuples Africains afin qu’ils soient plus impliqués dans les débat et prises de décision concernant les problèmes et défis auxquels le continent est confronté.

Les objectifs clés du Parlement panafricain sont entre autre:

Relation entre Parlement européen et Parlement panafricain

Le Parlement européen a instauré la première délégation au Parlement panafricain en 2006. Les deux parlements sont chargés du suivi de la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne en 2007 dans le but d’approfondir les relations entre l’Afrique et l’UE, en relevant ensemble les défis mondiaux.

BRUXELLES, LUXEMBOURG, STRASBOURG…

Depuis la naissance des Communautés, la fixation du siège des institutions et organes communautaires est un thème de discussion récurrent entre les États membres et enflamme régulièrement les débats entre députés européens. Jean Monnet imaginait la création d’un district européen, à l’instar de Washington D.C., comme le siège unique de toutes les institutions. Mais en raison de l’impossibilité de se mettre d’accord sur une ville qui convienne à tous les États (et aujourd’hui à tous les parlementaires), trois villes vont se profiler au fil du temps en tant que sièges des institutions: Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg.

Lors de la conférence des États fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en juillet 1952, Luxembourg est choisi comme lieu de travail provisoire de ses institutions. L’Assemblée, c’est-à-dire l’ancêtre du Parlement actuel, se réunit par contre à Strasbourg. En 1957, au moment de la création des deux nouvelles Communautés — la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom) —, et en attendant la décision définitive des gouvernements sur un siège commun, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg sont choisis, comme lieux de réunion provisoires. En règle générale, les Commissions et les Conseils se réunissent à Bruxelles ou à Luxembourg et l’Assemblée à Strasbourg.

En effet, Luxembourg tient à garder la CECA mais ne souhaite pas accueillir les nouveaux organismes et courir le risque d’être «envahie» par une masse de fonctionnaires internationaux. Selon le documentaire « d’Fifties » d’Andy Bausch, il semble que cette crainte émane des milieux de l’Eglise. L’ancien Premier ministre, Joseph Bech ainsi que Nicolas Margue, professeur et politicien, tous les deux membres du parti chrétien social (CSV), font également usage de cette crainte.

La candidature de Paris suggéré par certains n’ayant aucune chance d’être acceptée par les partenaires de la France, celle de Strasbourg étant mal défendu par la délégation française, c’est Bruxelles qui est retenu (après avoir manqué le coche en 1952) comme siège provisoire des deux Communautés.

En 1965, la fusion des exécutifs de la CEE et la CEEA/Euratom en un Conseil unique et d’une Commission unique entraîne le regroupement de la plupart de leurs services à Bruxelles. De ce fait, la décision de 1965 contient toute une série de dispositions visant à compenser le Luxembourg de ses «pertes». Par exemple, la Cour de justice, ainsi que le secrétariat général et les services de l’Assemblée restent installés à Luxembourg. En principe, l’Assemblée continue de se réunir à Strasbourg.

Malgré la décision provisoire de 1965, la question du siège du Parlement reste problématique. Contre l’avis de la France, le Parlement européen tient quelques séances plénières à Luxembourg entre 1967 et 1981. En plus, afin de se rapprocher des autres instances de décision politique basées dans la capitale belge, le Parlement organise les réunions des commissions et des groupes politiques à Bruxelles et, en 1985, décide d’y construire un hémicycle pour certaines séances plénières. Ainsi, le Parlement se retrouve réparti sur trois lieux de travail différents (secrétariat général à Luxembourg, commissions à Bruxelles et séances plénières à Strasbourg),

Ce n’est qu’en décembre 1992, lors du Conseil européen d’Édimbourg, que les États membres adoptent de commun accord une décision relative à la fixation des sièges des institutions. Cette décision confirme le siège du Parlement à Strasbourg et la tenue de sessions extraordinaires à Bruxelles. Toutefois, le Parlement européen déclare qu’il ne se considère pas lié par une décision qui, ayant pour effet de scinder à titre définitif ses activités entre trois États membres différents, serait incompatible avec les Traités et avec ses prérogatives naturelles. Confirmant la décision d’Édimbourg, un protocole sur la fixation des sièges des institutions est annexé aux Traités par le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. Ainsi, en réponse à la déclaration du Parlement, le siège des institutions est fixé comme suit:

Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

En débit de l’annexe du Traité d’Amsterdam, la saga du/des siège(s) du Parlement est loin d’être terminée. Luxembourg et Strasbourg, fières d’être villes sièges, défendent le statu quo. Mais certains parlementaires et fonctionnaires rechignent chaque mois quand il faut faire les valises et préparer le déménagement de Bruxelles à Strasbourg. Une fois sur place, les charmes de Strasbourg offrent naturellement certaines compensations et il fait bon y trouver les traces de la réconciliation franco-allemande. Certes, en temps de crises, on doit se poser la question de la nécessité du déménagement mensuel, vu les coûts associés. Néanmoins, on doit également prendre en compte les retombées directes pour l’économie locale. Pas évident de trancher définitivement la question du siège…

LA MONTÉE EN PUISSANCE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement est aujourd’hui l’unique institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Pourtant, depuis l’origine, l’institution a mis un temps certain à s’imposer.

Dans sa version initiale, le projet de Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) de 1951 ne comportait pas d’assemblée. Si les gouvernements du Benelux insistaient pour son introduction, ils n’entendaient cependant pas conférer à cette assemblée des pouvoirs décisionnels.

Peu après la création de la Communauté économique européenne (CEE) et de l’Euratom, elle prend le nom d’«Assemblée parlementaire européenne» en 1958, puis celui de «Parlement européen» en 1962. Les changements de nom de l’institution reflètent l’évolution des débats sur son mode de désignation.

De 1951 jusque dans les années 70, ses membres sont désignés par les parlements nationaux, mais le traité de Rome de 1957 prévoit déjà des élections «au suffrage universel direct, suivant une procédure uniforme dans tous les États membres». Ce n’est finalement qu’en juin 1979 qu’ont lieu les premières élections au suffrage universel direct. Le Parlement joue alors un rôle avant tout consultatif. Mais il est également compétent pour légiférer aux côtés du Conseil des ministres et exerce un contrôle sur la Commission européenne.

Le traité d’Amsterdam et le traité de Lisbonne s’inscrivent dans cette montée en puissance du Parlement européen en lui accordant le recours à la procédure de codécision, désormais appelé «procédure ordinaire», obligatoire dans la grande majorité de projets de lois (protection des consommateurs, réglementations des services financiers etc.). La procédure ordinaire permet au Parlement européen d’adopter des projets législatifs en partenariat avec le Conseil de l’Union européenne (c’est-à dire les États membres). Après une proposition de loi par la Commission européenne, le Parlement et le Conseil doivent s’accorder sur un même texte avant que celui-ci soit adopté. Dans certains domaines, par exemple la politique étrangère et la fiscalité, le Parlement n’est pas encore codécideur. En l’occurrence, il est simplement consulté.

Au fil d’un combat de 60 ans, le Parlement s’est définitivement installé comme institution politique incontournable dans la prise de décision au niveau européen. L’élection au suffrage universel direct était une des premières grandes batailles de notre assemblée. Aujourd’hui, même la couleur politique du président de la Commission européenne doit refléter le résultat des élections européennes.

Mais, le Parlement ne bénéficie pas encore de toutes les compétences du Conseil. L’élargissement et le renforcement de certaines compétences du Parlement, notamment en matière de budget européen, permettraient de mieux traduire les souhaits et attentes des citoyens en politiques européennes.

RAPPORTEUR ET RAPPORTEUR FICTIF

Rapporteur: Député européen qui est chargé de la préparation d’un rapport.

Rapporteur fictif (« shadow rapporteur ») : Député européen qui suit un dossier pour son groupe politique autre que celui du rapporteur. Il est ainsi chargé de rédiger et de défendre les amendements proposés par son groupe et de suivre le travail du rapporteur.

Rapport: Dans le cadre de la procédure de codécision, un rapport parlementaire prépare la position du Parlement européen. In contient des suggestions d’amendements et un exposé des motifs expliquant les amendements proposés.